Règlement d’ordre intérieur

  1. COMMENT S’INSCRIRE RÉGULIÈREMENT ?
  2. DES CONSÉQUENCES DE L’INSCRIPTION SCOLAIRE
    1. LA PRÉSENCE À L’ÉCOLE
    2. LA RECONDUCTION DES INSCRIPTIONS
    3. TENUE DES DOCUMENTS SCOLAIRES
  3. LA VIE AU QUOTIDIEN
    1. L’ORGANISATION SCOLAIRE
    2. LE SENS DE LA VIE EN COMMUN
  4. LES CONTRAINTES DE L’ÉDUCATION
  5. FAITS GRAVES COMMIS PAR UN ELEVE
  6. FRAIS SCOLAIRES
  7. LES ASSURANCES
  8. DIVERS
  9. DISPOSITIONS FINALES

Pour remplir les quatre missions définies par le décret «Missions» (former des personnes, former des acteurs économiques et sociaux, former des citoyens, favoriser l’émancipation sociale), l’école doit organiser, avec ses différents intervenants, les conditions de la vie en commun pour que :

– chacun y trouve un cadre de vie favorable au travail et à l’épanouissement personnel ;

– chacun puisse faire siennes des lois fondamentales qui règlent les relations entre les personnes et la vie en société ;

– chacun apprenne à respecter les autres dans leur personne et dans leurs activités ;

– chacun puisse apprendre à développer des projets en groupe.

Ceci suppose que soient définies certaines règles qui permettent à chacun de se situer et de se garantir un espace de liberté. Elles sont à mettre en relation avec notre projet éducatif et pédagogique.

Dans tout le texte, le terme « parents » est à comprendre de la manière suivante : « les parents, la/les personne(s) investie(s) de l’autorité parentale ou qui assume(nt) la garde de l’élève ».

A. COMMENT S’INSCRIRE RÉGULIÈREMENT ?

Toute demande d’inscription d’un élève doit être introduite par les parents ou l’élève lui-même, s’il est majeur.  Dans l’enseignement secondaire ordinaire, le changement d’établissement est autorisé en cours d’année.

Un élève du 1e degré peut changer d’établissement jusqu’au 30 septembre sauf s’il était déjà inscrit dans le 1e degré l’année scolaire précédente.  Dans ce dernier cas, toute demande de changement d’établissement se fera via le formulaire prévu à cet effet et nécessitera de correspondre à l’un des motifs prévus à l’article 79 du décret « Missions ».

L’inscription des élèves majeurs est soumise à quelques règles particulières :

  1. L’élève majeur doit se réinscrire chaque année.
  2. Lors d’une inscription au sein du 1e ou 2e degré de l’enseignement secondaire, l’élève majeur sera dans l’obligation d’élaborer, avec l’aide du chef d’établissement et/ou le centre PMS, un projet de vie scolaire et professionnelle dont la mise en œuvre et la réalisation seront régulièrement évaluées.
  3. L’inscription d’un élève majeur est subordonnée à la condition qu’il signe, avec le chef d’établissement ou son délégué, un écrit par lequel les deux parties souscrivent aux droits et obligations figurant dans le projet éducatif et pédagogique ainsi que dans les règlements des études et d’ordre intérieur.

B. DES CONSÉQUENCES DE L’INSCRIPTION SCOLAIRE

A l’inscription, le projet éducatif et pédagogique du PO, le projet d’établissement, le règlement des études, le règlement d’ordre intérieur et le document relatif à la gratuité sont remis à l’élève mineur et à ses parents ou à l’élève majeur.  Après en avoir pris connaissance, l’élève mineur et ses parents ou l’élève majeur signent, avec le chef d’établissement ou son délégué, un écrit par lequel les deux parties souscrivent aux droits et obligations y figurant.

B.1. La présence à l’école

En vertu de la loi sur l’obligation scolaire, les parents veillent à ce que le jeune fréquente l’établissement de manière régulière et assidue.  Tout manquement à ces obligations est passible de sanctions pénales.

La fréquentation régulière et assidue des cours conditionne la régularité des études (statut d’élève régulier). Les activités culturelles, sportives et spirituelles participent pleinement au projet d’éducation globale du Collège. Ces activités sont donc obligatoires au même titre que les cours dispensés par l’école.  Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par le chef d’établissement après demande dûment justifiée.

L’élève régulier désigne l’élève qui, répondant aux conditions d’admission, est inscrit pour l’ensemble des cours d’une forme d’enseignement, d’une section, d’une orientation d’études déterminés et, dans le but d’obtenir, à la fin de l’année scolaire, les effets de droit attachés à la sanction des études, en suit effectivement et assidûment les cours et activités. L’élève régulier se voit délivrer la sanction des études en fin d’année scolaire.

Les certificats de fréquentation que le chef d’établissement est à même de délivrer se fondent sur le constat avéré de cette fréquentation, sous peine de constituer des faux.

Toute absence doit être justifiée et le Collège doit en être averti le jour même par téléphone (067/21.12.60). L’original de la justification écrite doit parvenir à l’éducateur responsable de niveau au plus tard le lendemain du dernier jour d’absence lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 jours et au plus tard le 4e jour d’absence dans les autres cas. Si les délais ainsi fixés ne sont pas respectés, le justificatif pourra ne pas être pris en compte et l’absence sera considérée comme non justifiée

  1. Une absence de plus de 2 jours consécutifs nécessite un certificat médical.
  1. Le nombre de demi-jours justifiés par les parents (utiliser exclusivement les coupons figurant aux pages 29 et 31) ne peut excéder 12 demi-jours au cours d’une même année scolaire. L’absence durant une journée complète implique la remise de 2 coupons justificatifs.

Si le chef d’établissement décide de ne pas prendre en compte le motif avancé par les parents ou l’élève majeur, il les informe que l’absence est considérée comme injustifiée.

  1. Est considérée comme demi-journée d’absence injustifiée, l’absence non justifiée à une période de cours ou plus. Cette absence non justifiée pourra éventuellement être sanctionnée.

Toute absence non justifiée inférieure à une période de cours n’est pas considérée comme une absence, mais comme un retard et sanctionnée comme telle en application du règlement d’ordre intérieur.

  1. L’élève qui se sent malade ou indisposé durant la journée de cours se rend chez son éducateur de niveau qui contactera lui-même les parents afin de voir avec eux ce qu’il y a lieu de faire. En cas de nécessité, les parents seront amenés à venir rechercher l’élève à l’école.
  1. Les seuls motifs légitimes d’absence sont :
  • le rendez-vous médical et la maladie couverts par un certificat médical ou une attestation délivrée par un praticien ou par un centre hospitalier ;
  • la convocation par une autorité publique ou la nécessité pour l’élève de se rendre auprès de cette autorité qui lui délivre une attestation ;
  • le décès d’un parent ou allié de l’élève ;
  • la participation à un séjour scolaire individuel reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
  • la participation, attestée par la Fédération sportive compétente, des élèves jeunes sportifs à des activités spécifiques à leur sport (maximum 30 demi-jours pour les jeunes sportifs de haut niveau ou espoirs reconnus par le Ministre des sports, maximum 20 demi-jours pour les autres) ;
  • la participation à des activités à caractère artistique organisées ou reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles (maximum 20 demi-jours).

Les 3 derniers motifs d’absence doivent être annoncés au chef d’établissement au moins une semaine avant le début de l’absence.

Tous les autres motifs d’absences invoqués par les parents sont laissés à l’appréciation du chef d’établissement pour autant qu’ils relèvent de la force majeure ou de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes familiaux, de santé mentale ou physique de l’élève ou de transport.

  1. Ne peuvent être admises, les absences pour convenance personnelle (fêtes ne figurant pas au calendrier fixé par la Communauté française, anticipation ou prolongation des congés officiels, permis de conduire, activités carnavalesques …) Elles seront dès lors assimilées à des absences injustifiées. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, des dérogations pourront être accordées, pour autant que l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur en fasse(nt) préalablement la demande écrite et motivée au chef d’établissement.

Les cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles sont appréciés par le chef d’établissement. Seul ce dernier, et non les parents ou l’élève majeur, a la compétence pour apprécier la légitimité de la justification produite.

  1. Au plus tard à partir du 9e demi-jour d’absence injustifiée d’un élève, le chef d’établissement le convoque ainsi que ses parents, s’il est mineur, par courrier recommandé avec accusé de réception. Lors de l’entrevue, le chef d’établissement rappelle à l’élève et à ses parents s’il est mineur les dispositions légales relatives à l’absence scolaire.

À défaut de présentation, le chef d’établissement délègue au domicile ou au lieu de résidence de l’élève un membre du personnel auxiliaire d’éducation ou, le cas échéant, un médiateur attaché à l’établissement ou, en accord avec le directeur du centre PMS, un membre du personnel de ce centre. Celui-ci établit un rapport de visite à l’attention du chef d’établissement.

  1. Dès qu’un élève mineur soumis à l’obligation scolaire compte 9 demi-journées d’absence injustifiée, le chef d’établissement le signale à la Direction générale de l’Enseignement obligatoire (Service du Droit à l’instruction).
  1. A partir du deuxième degré, l’élève qui compte au cours d’une même année scolaire, plus de 20 demi-journées d’absence injustifiée, perd le statut d’élève régulier et n’a plus droit à la sanction des études pour l’année en cours, sauf décision favorable du conseil de classe. C’est donc le conseil de classe qui prend la décision d’autoriser ou non l’élève qui a accumulé plus de 20 demi-jours à présenter les épreuves de fin d’année (à l’exception de l’élève qui dépasse les 20 demi-jours après le 31 mai, lequel est admis à présenter les examens sans décision préalable du conseil de classe).

Lorsque l’élève dépasse les 20 demi-jours d’absence injustifiée, le Directeur informe par écrit les parents de l’élève mineur ou l’élève majeur des conséquences de ce dépassement sur son parcours scolaire et leur/lui signale que des objectifs vont lui être fixés pour pouvoir être admis à présenter les épreuves de fin d’année.

Dès le retour de l’élève à l’école, l’équipe éducative et le CPMS définissent pour l’élève des objectifs individuels qui seront soumis à l’approbation de l’élève majeur ou des parents de l’élève mineur, via un document reprenant l’ensemble des objectifs fixés. Ces objectifs seront fixés au cas par cas, rencontrant ainsi le(s) besoin(s) de chaque élève concerné, afin de raccrocher l’élève dans son parcours scolaire. Si l’élève ou ses parents n’approuve(nt) pas les objectifs, l’élève n’est pas admis à présenter les examens. Si les objectifs sont approuvés, le Conseil de classe décide alors entre le 15 et le 31 mai si l’élève est admis à présenter les examens de fin d’année en fonction du respect ou non des objectifs fixés.

La décision de ne pas admettre l’élève à présenter les examens ne constitue pas un modèle C et n’est donc pas susceptible de recours. L’élève reçoit alors une attestation de fréquentation d’élève libre.

Les objectifs fixés à l’élève font partie de son dossier scolaire. Par conséquent, en cas de changement d’établissement après que l’élève a dépassé les 20 demi-jours d’absence injustifiée, l’établissement d’origine transmet le document reprenant la liste des objectifs au nouvel établissement, qui peut les conserver en l’état ou les adapter, auquel cas ce document devra à nouveau être approuvé par les parents ou responsables légaux de l’élève s’il est mineur ou par l’élève lui-même s’il est majeur

  1. En 6e année de l’enseignement général, trois journées peuvent servir à des activités destinées à favoriser la maturation par les élèves de leurs choix d’études ou choix professionnels (portes ouvertes de l’enseignement supérieur, assistance aux cours, recherche d’un stage, …). Ces absences doivent être couvertes par un justificatif provenant du lieu visité.
  1. Les absences durant les examens ou la veille d’un examen ne peuvent être justifiées que par un certificat médical ou par un cas de force majeure et ce, même pour un jour. La direction, avec le titulaire et le(s) professeur(s), décidera, en tenant compte des situations personnelles mais aussi des exigences administratives, s’il y a lieu ou non de présenter les épreuves manquées. La non-remise du justificatif ou sa présentation tardive peuvent annuler tout rattrapage possible de l’épreuve prévue précédemment et entraîner une cote de zéro.

B.2. La reconduction des inscriptions

L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de sa scolarité, exception faite des cas suivants :

  1. Si l’élève majeur ou les parents de l’élève mineur ont fait part, dans un courrier adressé au chef d’établissement, de leur décision de rompre le contrat qui les unissait au Collège, de changer d’établissement.

Au premier degré, les parents de l’élève mineur désirant changer leur enfant d’établissement doivent solliciter une entrevue avec le chef d’établissement (ou son délégué) afin de motiver cette demande et d’obtenir son accord.

  1. Lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée dans le respect des procédures légales prévues en la matière.
  2. Lorsque l’élève accumule un nombre important de remarques disciplinaires et/ou pédagogiques entrainant la mise en place d’un contrat, le conseil de classe peut décider sa non-réinscription, dans le respect des procédures légales (assimilé à une exclusion définitive).
  3. Si l’élève ou ses parents manifestent, par leur comportement, le refus d’adhérer aux différents projets et règlements du Collège, le Pouvoir Organisateur se réserve le droit de refuser la réinscription de l’élève pour l’année suivante et cela, dans le respect de la procédure légale (articles 1.7.7-1, al.2 et 1.7.-9-4 et suivants du Codex).
  4. Lorsque l’élève est majeur et qu’il n’a pas veillé à reconduire son inscription dans l’établissement ou que celle-ci lui a été refusée.

B.3. Tenue des documents scolaires

  1. Le journal de classe

Le journal de classe est un outil privilégié de communication entre la communauté éducative et les parents. En effet, y sont indiqués les horaires des cours, les remédiations, les remarques pédagogiques et disciplinaires, les arrivées tardives, les retenues disciplinaires et jours d’écartement, les matières vues en classe, les travaux à réaliser, les sorties et autres activités pédagogiques.

Il doit être consulté régulièrement par les parents qui peuvent ainsi évaluer en permanence la vie scolaire de leur enfant.

Le journal de classe constitue un instrument indispensable pour planifier son travail.

Il est un document officiel important pour la reconnaissance du diplôme. A ce titre, il doit être soigneusement conservé et il importe donc qu’il soit parfaitement en ordre, soigné et vierge de toute annotation ou fantaisie hors de propos. Il peut être demandé à chaque visite d’inspecteur.

S’il s’avère que le journal de classe n’est pas en ordre, le Collège peut exiger que l’élève se rende à une étude obligatoire pour le compléter. En cas de récidive, l’élève sera sanctionné de deux heures de retenue avec travail approprié.

  1. Les notes de cours

Elles constituent une des bases essentielles à l’apprentissage des savoirs et devront donc être, à tout moment, complètes, en ordre et soignées.

L’élève majeur ou les parents de l’élève mineur s’engagent à conserver soigneusement à domicile tous les cours jusqu’à l’homologation du diplôme.

  1. Le répertoire d’apprentissage

Ce dossier rassemble tous les travaux (interrogations et devoirs). Il doit servir à mettre en évidence les lacunes et ressources de l’élève afin d’améliorer ses compétences dans la branche visée. Il permet également aux parents qui signent chaque travail de suivre l’évolution de leur enfant.

L’élève majeur ou les parents de l’élève mineur s’engagent à conserver soigneusement à domicile toutes les évaluations jusqu’à l’homologation du diplôme.

L’ensemble des résultats aux évaluations figure sur Smartschool, dans la rubrique « Résultats ».  Les parents sont notifiés dès qu’une nouvelle évaluation est enregistrée.

  1. Le cartable

Les cours et les livres doivent être contenus dans un cartable ou sac scolaire suffisamment large et profond pour contenir plusieurs classeurs ainsi que le journal de classe et le matériel didactique.

C. LA VIE AU QUOTIDIEN

Le Collège entend dispenser savoir et savoir-faire tant dans la pratique quotidienne de la vie commune que dans la maîtrise des apprentissages.

Il se veut aussi un lieu de rencontre où les valeurs humaines et spirituelles se concrétisent aussi dans la façon de vivre les relations entre tous : individus, groupes et organes qui le composent.

Dans ce réseau touffu de relations, il importe que chacun, dans sa singularité, puisse trouver sa place en dehors de tout rapport conflictuel.

L’ensemble des règles, définies par le Collège, a pour objectifs de mettre en concordance l’intérêt individuel et collectif, de favoriser l’accès à l’autonomie et à l’exercice responsable de la liberté. Il se donne ainsi un outil indispensable pour assumer pleinement sa fonction éducative.

C.1. L’organisation scolaire

L’horaire des cours s’étale de 8h20 à 16h20 (15h30 au premier degré). Cependant, l’école peut accueillir ses élèves dans une salle d’étude dès 7h45 et jusqu’à 17h sauf le vendredi (16h20).

  1. L’élève se rend au Collège par le chemin le plus court. Les abords immédiats de l’établissement sont des lieux de passage où, pour des raisons évidentes de sécurité les élèves ne peuvent stationner.
  1. Les élèves rejoignent les bâtiments uniquement par la cour de récréation et non le parking. Dans le bâtiment G, l’entrée et la sortie se font uniquement par les portes situées du côté de la cour de récréation.
  2. Le parking du Collège n’est pas accessible aux parents, sauf autorisation liée à la mobilité de l’élève.
  3. Les élèves du bâtiment G se rangent sur la cour dès la sonnerie de la cloche. Aucun élève ne rentre dans le bâtiment sans la présence de son enseignant ou éducateur, sauf les élèves de 7ePC qui montent au 3e étage dès que la cloche sonne et de préférence avant les rangs
  4. En-dehors des cours,, aucun élève ne pénètre dans les bâtiments sans être accompagné d’un professeur, sauf autorisation de l’éducateur de niveau.
  5. Durant les récréations et le temps de midi, les élèves doivent quitter les bâtiments et se rendre sur une des cours de récréation (en fonction du niveau), sauf autorisation préalable de l’éducateur de niveau.
  6. Il est interdit de se rendre sur et aux abords du terrain de football durant la récréation du matin et lorsqu’il pleut.
  7. Aux intercours, les élèves doivent rester dans leur local de cours sauf autorisation donnée par un responsable.
  8. La présence au réfectoire aux heures des repas est obligatoire pour les élèves des 1e et 2e degrés.
  9. Avec un accord écrit et préalable des parents (sauf pour l’élève majeur), une carte d’étudiant est fournie en début d’année. Issue d’un accord entre la commune et l’établissement scolaire, cette carte porte une couleur indiquant les autorisations données à l’élève (sortie le midi et licenciement). Pour les élèves autorisés à sortir le midi, la carte doit être présentée aux éducateurs à la sortie et au retour. Cette carte peut être suspendue ou limitée par l’éducateur, en fonction du comportement de l’élève. Si un élève se présente en retard à la rentrée de 13h50, sa carte de sortie pourra lui être retirée temporairement ou définitivement après une remarque au journal de classe dans la section “arrivée tardive”.
  10. Dans le but de minimiser la présence des élèves en étude, en cas d’absence d’un enseignant, un élève peut être licencié en début ou fin de journée. En 1e, 2e, 3e les licenciements anticipés se feront toujours avec un accord préalable des parents via le journal de classe ; pour les licenciements le jour même, un message sera envoyé via Smartschool par l’éducateur de niveau et l’autorisation des parents donnée par retour de message. Ni SMS ni appel téléphonique des parents ne seront pris en compte pour autoriser un licenciement.
  11. Les élèves licenciés en début ou en fin de journée entreront ou sortiront par le bâtiment administratif en présentant si nécessaire à l’accueil la page des licenciements.
  12. La direction, les professeurs et les éducateurs se réservent le droit de supprimer un licenciement pour motif pédagogique ou disciplinaire. Dans ce cas, les parents seront avertis via le journal de classe (la veille) ou par téléphone ou courriel (le jour même).
  13. Après une activité extérieure (sport, théâtre, visite, …) durant le temps scolaire, les élèves doivent rentrer au Collège avec l’ensemble des élèves du groupe sauf demande écrite de la part des parents adressée au responsable de l’activité et validée par celui-ci.

C.2. Le sens de la vie en commun

Le respect de soi et des autres

Chaque individu a le droit au respect absolu de son nom, de ses origines, de ses opinions, de son statut social.  Toutes les attitudes, tant personnelles que collectives, adhèreront à ce principe du respect de soi et d’autrui, condition première à l’ouverture aux autres, au dialogue, à la tolérance, à la solidarité.

Ce principe premier rend inacceptable toute attitude ou propos qui s’y opposerait et donc :

  1. Toute atteinte à l’intégrité physique, morale ou psychologique d’un individu, de même que toute manifestation de violence, toute organisation de jeux dangereux, tout acte de vol, de détérioration du bien d’autrui ou de racket, ainsi que la possession d’armes pourront conduire à l’exclusion définitive du Collège.
  1. Plus précisément, l’utilisation de moyens multimédia dans la volonté manifeste de nuire à l’institution ou à un membre de l’école, qu’il soit élève, professeur, éducateur ou employé, pourra donner lieu à une plainte et faire l’objet de poursuites pénales. Une charte (p.17) accompagne ce règlement afin de réguler l’utilisation des différents outils de communication. Nous rappelons en outre que « dès lors qu’un enfant est encore mineur, les parents sont responsables de ses actes et sont donc tenus à la réparation » (art.1384 du code civil).
  1. Toute fraude ou tentative de fraude, tout faux ou usage de faux, seront sévèrement sanctionnés.
  1. Il est interdit de détenir, de consommer et de vendre, au sein du Collège ou aux alentours, des drogues diverses ou des boissons alcoolisées ou d’en avoir consommé avant son arrivée à l’école. Enfreindre ces interdictions peut conduire à l’exclusion définitive du Collège. Lorsqu’il y a des indices flagrants, la direction se réserve le droit de retenir l’élève et de solliciter l’intervention de la police tout en veillant à prévenir les parents.  Lorsque la sauvegarde de l’intérêt général le justifie au regard d’une situation de danger imminente, la Direction se réserve le droit de procéder elle-même à la fouille des effets de l’élève.
  1. Comme prévu par disposition légale (décret du 5 mai 2006), il est interdit de fumer dans et aux abords du Collège. Cette interdiction concerne également la cigarette électronique. Tout élève qui sera pris en train de fumer fera l’objet d’une sanction.
  1. L’utilisation d’appareils de télécommunication, multimédia ou informatique à des fins non pédagogiques est interdite dans l’enceinte de l’école. Le smartphone est placé dans le cartable, éteint, sauf autorisation spéciale limitée dans le temps et dans l’espace. En cas d’utilisation de l’appareil, celui-ci pourra être confisqué par le professeur ou l’éducateur, en plus d’une éventuelle autre sanction. L’appareil confisqué sera éteint par l’élève avant confiscation et sera à récupérer en fin de journée auprès de la direction-adjointe. En cas de récidive, l’appareil sera rendu aux parents sur invitation de la direction-adjointe. La tablette ou l’ordinateur peuvent être utilisés à des fins pédagogiques par les élèves à besoins spécifiques, à condition d’avoir obtenu l’accord de la direction.  Une charte d’utilisation de ces appareils sera signée en début d’année.
  1. De même, la prise de photos ou l’enregistrement d’images dans et autour des bâtiments du Collège et lors des voyages scolaires est soumise à l’autorisation des personnes concernées et de la direction. Tout manquement aux règles du droit à l’image sera sévèrement sanctionné.
  1. Toute propagande religieuse, philosophique ou politique est interdite. Les convictions religieuses ou philosophiques ne peuvent justifier le refus de participer à un cours ou à une activité organisée dans le cadre des cours.
  1. Ne pas se rendre à l’école sans autorisation parentale, quitter la classe ou l’établissement sans autorisation formelle de l’éducateur ou de la direction, constituent des manquements graves sévèrement sanctionnés.

Harcèlement

Seront également passibles de sanction, les faits de violence tels que les coups, les blessures, le racket, les actes de violence sexuelle et le fait d’avoir exercé sciemment sur un autre élève une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, humiliations, mise à l’écart, calomnies ou diffamation, ou diffusion de photos, sans préjudice d’autres actions, le harcèlement scolaire étant un délit.

Sera également susceptible de sanction, celui qui aura soutenu, encouragé, facilité, des actes de harcèlement, sans pour autant avoir commis les actes de manière répétitive et alors qu’il savait ou aurait dû savoir que ces comportements pouvaient nuire à une personne.

Même si ce harcèlement n’a pas lieu physiquement à l’école, le fait que ses protagonistes s’y retrouvent, suffit à voir des conséquences sur le climat scolaire, c’est notamment le cas du cyberharcèlement. Ces comportements seront également susceptibles de donner lieu à sanction

Bien-être à l’école

CPMS

Le Centre PMS est composé d’une équipe de professionnels dont l’optique est de promouvoir les meilleures conditions de bien-être, de développement et d’apprentissage pour chaque élève, sur les plans psychologique, médical et social. Le centre psychomédicosocial propose aux enfants et aux adolescents et à leur famille un accompagnement et un suivi tout au long de la scolarité.

Les équipes des CPMS sont particulièrement attentives à tout ce qui influence le bien-être des adolescents à l’école : motivation, relations, équilibre personnel, choix d’études et d’une profession. Lorsqu’un adolescent vit une situation problématique, ses parents ou lui-même peuvent demander un soutien de la part de l’équipe PMS. Les équipes PMS peuvent alors l’accompagner dans la réflexion sur sa situation et sur les moyens à mettre en place pour améliorer son contexte.

Les parents ou l’élève majeur ont la possibilité de refuser le bénéfice de la guidance individuelle organisée par le Centre PMS.

Le cas échéant, il convient de prendre contact avec la direction du Centre PMS de l’école.

CPMS Libre de Nivelles – Rue François Lebon, 34 – 1400 Nivelles – 067/21.44.22

PSE

La Promotion de la Santé à l’École (PSE) est obligatoire et gratuite.

La promotion de la santé à l’école consiste en :

1° le soutien et le développement de programmes de promotion de la santé et de promotion d’un environnement favorable à la santé dans le cadre des établissements scolaires, des hautes écoles et des écoles supérieures des arts;

2° le suivi médical des élèves, qui comprend les bilans de santé individuels et la politique de vaccination ;

3° la prophylaxie et le dépistage des maladies transmissibles ;

4° l’établissement d’un recueil standardisé de données sanitaires.

Ce service est rendu par le centre PMS et par le service PSE (PSE Libre du BW – Bd des Archers 17 – 1400 Nivelles – 067/21.47.35).

En cas de refus des parents ou de la personne responsable de faire examiner le jeune par le service de PSE, ceux-ci sont tenus de faire procéder au bilan de santé individuel par un autre service.

À défaut de se conformer à ces dispositions, les parents ou la personne responsable peuvent être punis d’une amende et d’un emprisonnement, conformément à l’article 34 du décret du 14 mars 2019.

Tenue et correction

Dans un souci d’intégration au lieu de travail qu’est le Collège, l’élève adopte un code vestimentaire adéquat au métier d’élève, sobre et propre.

Nous souhaitons marquer la différence entre une tenue de week-end ou de loisirs qui évolue au gré de la mode et la tenue vestimentaire portée lors du temps scolaire.

  1. De façon plus précise, ne seront donc pas autorisés à l’école :
  • les tenues vestimentaires découvrant le corps (notamment jupe ou bermuda à plus de 10 cm au-dessus du genou, décolletés profonds, jeans à trous ou déchirés, tenues laissant apparaitre le ventre et/ou le dos) ou dévoilant les sous-vêtements ;
  • le port d’un couvre-chef (bandana, chapeau, foulard, voile,…) dans l’enceinte du Collège, dans les bâtiments, mais également lors des stages et activités sportives, le bonnet et la casquette seront tolérés en extérieur au regard des conditions climatiques ;
  • les tongs ou sandales sans bride au talon ;
  • les trainings, vareuses et shorts sportifs en dehors de leur utilisation au cours d’éducation physique ;
  • les signes caractéristiques de mouvements prônant la violence ou l’intolérance ;
  • les changements radicaux et voyants de la couleur des cheveux ainsi que les mèches voyantes. Les teintures capillaires et les mèches discrètes sont tolérées ;
  • les piercings en dehors des boucles d’oreilles ;
  • les objets contondants ou aiguisés et les ornements tels que bracelets à pointes, clous ou tout objet pointu ou tranchant sur les vêtements ou sur les cartables, et ce, pour des raisons de sécurité.

Le port de la veste est autorisé uniquement hors de la classe.

Ces dispositions s’appliquent indifféremment aux garçons comme aux filles.

Le Collège compte sur la collaboration active des parents dans l’application de ces dispositions.

La direction se réserve le droit de renvoyer chez lui l’élève qui ne respecte pas ces règles. Dans ce cas, les parents sont prévenus.

  1. L’élève veille à prendre les mesures normales d’hygiène quotidienne indispensables à la vie de groupe.
  1. L’élève veillera à respecter les règles de politesse et de respect à l’égard des adultes et des élèves qui l’entourent.
  1. Chacun, dans ses comportements, veillera à mesurer l’expression de ses sentiments quels qu’ils soient, et évitera toute attitude qui pourrait être considérée comme déplacée. Les couples éviteront donc les démonstrations d’affection en public.
  1. Il est interdit de manger en classe (sauf autorisation d’un responsable) et de mastiquer un chewing-gum durant les cours.

Ponctualité et attitude à l’école

  1. Afin de commencer effectivement les cours à 8h20, les élèves sont présents dans la cour à 8h15 au plus tard. Il en va de même pour l’après-midi : les élèves seront présents à 13h45 au plus tard pour débuter les cours à 13h50.

L’élève retardataire rentre dans l’enceinte du Collège par la porte principale du bâtiment administratif.  Il se présente à l’accueil en présentant le QR code figurant dans Smartschool ou en donnant son nom, sa classe et le motif du retard.  Il se présente ensuite chez son éducateur de niveau.  Il pourra alors se rendre en classe.

Les parents veilleront à fournir un document justificatif s’il y a lieu.

Un retard aux cours pendant la journée, en particulier après une récréation ou une étude est laissée à l’appréciation de l’éducateur et du professeur qui sanctionneront si nécessaire.

Cinq retards injustifiés seront automatiquement sanctionnés.

  1. Soutenu par l’équipe éducative qui tend à le mener au maximum de sa carrière scolaire, l’élève développe les attitudes propices à son épanouissement intellectuel et spirituel. Il suit scrupuleusement les consignes définies par ses professeurs et veille, par une écoute calme et attentive, à respecter le droit à l’acquisition des savoirs de ses condisciples. Il s’applique à soigner ses notes personnelles manuscrites.

– Tout comportement contraire à la convivialité peut être sanctionné par le professeur qui dispose d’un ensemble de mesures allant de la remarque orale à l’exclusion du cours.

L’élève exclu du cours se présentera chez l’éducateur responsable de niveau, muni de son journal de classe et de son matériel. Il exécutera le travail imposé par le professeur ou l’éducateur. L’exclusion sera notifiée au journal de classe par le professeur.

– Une accumulation de remarques ou de sanctions à la suite d’une attitude négative de l’élève pendant les cours pourra conduire à des sanctions.

  1. Les travaux à domicile doivent être remis dans le strict respect des échéances. Il appartiendra à l’enseignant d’examiner le bien-fondé d’un éventuel retard et de fixer, s’il échet, un nouveau délai qui devra impérativement être respecté. En cas de non-respect, la cotation sera ramenée à zéro.
  1. Une absence lors d’une évaluation doit être justifiée auprès du professeur, à l’initiative de l’élève et dès son retour. Ils conviendront ensemble, si le professeur le juge nécessaire, d’un éventuel rattrapage. L’accumulation d’absences aux évaluations en cours d’année peut entraîner la non prise en compte du travail journalier en fin d’année.

Respect des lieux et sécurité

  1. Toute dégradation faite au site du Collège, aux bâtiments ou aux meubles, exposera son auteur à réparation et à des sanctions. Il en va de même pour les papiers et autres déchets jetés au sol.
  1. Les élèves veilleront à laisser leur classe propre, le tableau effacé, les fenêtres fermées et les lampes éteintes lorsqu’ils quittent le local. Ils ramèneront chez eux tout matériel non nécessaire aux cours.
  1. Le site du Collège est essentiellement piétonnier. La sécurité des piétons y est considérée comme une priorité absolue par rapport aux usagers d’un véhicule (vélo, moto, trottinette, voiture). Chacun doit y adapter sa vitesse de manière telle qu’il puisse stopper son véhicule à tout moment.
  1. 4. Les parents, lorsqu’ils viennent conduire ou rechercher leur enfant, stationnent leur véhicule à l’extérieur du Collège en ayant soin de ne pas entraver la circulation de tous dans un souci évident de sécurité maximale.
  1. Sauf en cas d’exercice d’incendie ou en fin de journée, les élèves du bâtiment G quittent celui-ci exclusivement via les portes donnant sur la cour de récréation.
  2. Lors d’activités à l’extérieur du Collège (voyage, visites …), les élèves sont tenus de respecter le présent règlement ainsi que les consignes d’organisation édictées par leur professeur. Ils doivent également garder une attitude respectueuse des lieux et des personnes et sont sous l’autorité de l’enseignant ou de l’éducateur qui les accompagne.

D. LES CONTRAINTES DE L’ÉDUCATION

Le Collège encourage toute attitude qui favorise l’épanouissement intellectuel, social et moral de l’élève dans le respect inconditionnel d’autrui et de soi-même.

A l’inverse, ne peuvent être tolérés les atteintes au respect et à la dignité ou tout autre comportement susceptible d’entraver la nécessaire collaboration entre tous, enseignants et élèves.

Les manquements éventuels peuvent conduire à des mesures coercitives.

  1. Parmi les mesures d’ordre, il y a lieu de citer :
  • l’avertissement, la remarque ou le rappel à l’ordre via le journal de classe,
  • le travail ou l’activité supplémentaire,
  • l’écartement temporaire d’un cours (exclusion simple),
  • la retenue,
  • l’écartement de tous les cours pour une durée déterminée (exclusion provisoire),
  • l’exclusion définitive de l’établissement.

De telles mesures pourraient prendre un contenu particulier. Au lieu de la réalisation d’un travail théorique en solitaire, l’élève pourrait se voir imposer d’accomplir un travail d’intérêt général. La sanction prendrait, dès lors, une dimension nouvelle dans l’apprentissage de la responsabilité individuelle et dans la construction d’une école démocratique qui soit plus qu’une formule incantatoire.

  1. Les sanctions telles que l’étude obligatoire et la retenue sont décidées de concert par un professeur et l’éducateur référent de l’élève. L’élève exclu d’un cours se présente à son éducateur référent, à défaut en salle d’étude, muni de son journal de classe et de son matériel scolaire. Le professeur qui a exclu l’élève contacte l’éducateur référent afin qu’il puisse tenir à jour le dossier disciplinaire de l’élève.
  1. Lorsqu’un élève présente un dossier disciplinaire conséquent (accumulation de retenues et/ou de jours de renvoi) ou lorsqu’un élève commet un fait grave, l’éducateur contacte le directeur-adjoint afin de définir ensemble ce qu’il y a lieu de faire.
  1. Les sanctions sont communiquées aux parents via le journal de classe.
  1. L’écartement provisoire de l’établissement ou d’un cours ne peut, dans le courant d’une même année scolaire, excéder 12 demi-journées.
  1. Le renvoi définitif est une mesure disciplinaire. Il sera prononcé dans le respect des dispositions légales et décrétales (Chapitre IX du décret du 24 juillet 1997).

De manière générale, rappelons que tout membre du personnel est habilité à faire une remarque à tout élève et à tout moment, sur tout point du présent règlement.

E. FAITS GRAVES COMMIS PAR UN ELEVE

Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive et immédiate prévue à l’article 1.7.9-4, §1er, al 2 du Codex :

Dans l’enceinte de l’établissement ou au voisinage de celui-ci :

  • tout coup et blessure porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement;
  • le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation;
  • le racket à l’encontre d’un autre élève de l’école;
  • tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement ;
  • l’introduction ou la détention de substances inflammables ;
  • l’introduction ou la détention d’instrument, outil, objet, tranchant, contondant ou blessant ;
  • la collusion avec des auteurs de faits graves commis au détriment de l’établissement par des personnes extérieures à celui-ci ;
  • la détention ou l’usage d’une arme dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école.

Ces faits graves doivent être complétés par ceux repris sous la rubrique « Harcèlement » (p. 8) et sous le titre « Règles pour le bon usage des technologies de l’information et de la communication – Protection de la vie privée et droit à l’image) » (p. 17).

Chacun de ces actes sera signalé au centre psycho-médicosocial de l’établissement dans les délais appropriés comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en œuvre de discriminations positives.

L’élève sanctionné et ses parents sont informés des missions du centre PMS, entre autres dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci, s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire. Si l’élève refuse cette prise en charge, il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse.

Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.

F. Procédure et recours en matière d’exclusion définitive et de refus de réinscription

Les sanctions d’exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par le Pouvoir Organisateur ou par le chef d’établissement, conformément à la procédure légale.

Le refus de réinscription l’année scolaire suivante est assimilé à une exclusion définitive et est traité comme telle en ce qui concerne la procédure. Il doit être notifié au plus tard le 5 septembre.

Convocation à l’audition

Préalablement à toute exclusion définitive ou en cas de refus d’inscription, le chef d’établissement convoquera l’élève et ses parents, s’il est mineur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette audition aura lieu au plus tôt le 4e jour ouvrable scolaire qui suit la présentation de la lettre recommandée.

Toutefois, l’audition peut avoir lieu avant le 4e jour ouvrable scolaire qui suit la présentation de la lettre recommandée si l’élève, s’il est majeur, l’élève et ses parents, s’il est mineur, demandent à être entendus avant l’expiration du délai légal.

La convocation reprend de manière précise les faits pris en considération, indique explicitement qu’une procédure d’exclusion définitive est engagée ainsi que les possibilités d’accès au dossier disciplinaire.

Lors de l’entretien, l’élève/ou ses parents ou la personne responsable peuvent se faire assister.

Au terme de l’entretien, l’élève ou ses parents, s’il est mineur, signent le procès-verbal de l’audition. Au cas où ceux-ci refuseraient de signer le document, ce refus est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d’éducation et n’empêche pas la poursuite de la procédure.

Si l’élève et/ou ses parents ne donnent pas de suite à la convocation, un procès-verbal de carence est établi et la procédure disciplinaire peut suivre normalement son cours.

 

Écartement provisoire

Si la gravité des faits le justifie, le chef d’établissement peut décider d’écarter l’élève provisoirement de l’établissement pendant la durée de la procédure d’exclusion définitive. Cet écartement provisoire ne peut dépasser 10 jours et est confirmé à l’élève majeur ou aux parents de l’élève mineur dans la lettre de convocation.

Conseil de classe

Préalablement à toute exclusion définitive et après avoir entendu l’élève et ses parents, le chef d’établissement prend l’avis du Conseil de classe.

Décision

L’exclusion définitive dument motivée est prononcée par le Pouvoir Organisateur ou par le chef d’établissement et est signifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’élève s’il est majeur, à ses parents, s’il est mineur.

La lettre recommandée fera mention de la possibilité de recours contre la décision du chef d’établissement, si celui-ci est délégué par le Pouvoir Organisateur en matière d’exclusion.

La lettre recommandée communiquera également l’adresse de la Commission décentralisée d’aide à l’inscription dont dépend l’école.

Recours

L’élève, s’il est majeur, ses parents, s’il est mineur, disposent d’un droit de recours si la décision d’exclusion a été prise par le chef d’établissement, devant le Conseil d’administration du Pouvoir Organisateur.

Sous peine de nullité, ce recours sera introduit par lettre recommandée adressée au Pouvoir Organisateur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision d’exclusion définitive. Le recours n’est pas suspensif de l’application de la sanction.

Le conseil d’administration statue sur ce recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pendant les vacances d’été, le conseil d’administration doit statuer pour le 20 aout. La notification de cette décision doit se faire dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision.

 

Après exclusion

Le CPMS de l’établissement scolaire se tient à la disposition de l’élève et de ses parents dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement, en ce compris pour une éventuelle réorientation.

G. FRAIS SCOLAIRES

Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement par l’élève, celui-ci s’il est majeur, ses parents s’il est mineur, s’engage(nt) à acquitter des frais scolaires assumés par l’établissement au profit des élèves et dont le montant peut être réclamé par l’établissement dans le respect des dispositions décrétales en la matière.

L’estimation des frais réclamés a été communiquée au moment de l’inscription ou en fin d’année, à la remise du bulletin.

En cas d’absence de l’élève à une activité, la part des frais non récupérables par l’école pourra lui être facturée.

L’école, dans le respect de la volonté et de la décision du Conseil de participation, prévoit la mutualisation de certains frais et la perception d’une cotisation de solidarité dans le but d’alimenter le fonds de solidarité pour venir en aide aux familles qui en émettent la demande.

En cas de difficulté financière, le fonds de solidarité peut être sollicité en contactant l’économat (voyages, achat des livres, factures ou aide matérielle durant l’année).  Vous pouvez prendre contact par téléphone ou via l’adresse mail : economat@csgn.be.

ARTICLE 1.7.2-1 DU CODEX

  • 1ER. AUCUN MINERVAL DIRECT OU INDIRECT NE PEUT ETRE PERÇU DANS L’ENSEIGNEMENT MATERNEL, PRIMAIRE ET SECONDAIRE, ORDINAIRE OU SPECIALISE. SANS PREJUDICE DE L’ARTICLE 1.7.2-2, LE POUVOIR ORGANISATEUR NE PEUT EN AUCUN CAS FORMULER LORS DE L’INSCRIPTION OU LORS DE LA POURSUITE DE LA SCOLARISATION DANS UNE ECOLE UNE DEMANDE DE PAIEMENT, DIRECTE OU INDIRECTE, FACULTATIVE OU OBLIGATOIRE, SOUS FORME D’ARGENT, DE SERVICES OU DE FOURNITURES.
  • 2. PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1ER, UN DROIT D’INSCRIPTION PEUT ETRE FIXE A MAXIMUM 124 EUROS POUR LES ELEVES QUI S’INSCRIVENT EN 7E ANNEE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE TRANSITION, PREPARATOIRE A L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR. CE MONTANT MAXIMUM EST RAMENE A 62 EUROS POUR LES BENEFICIAIRES D’ALLOCATIONS D’ETUDES.

LE PRODUIT DE CE DROIT D’INSCRIPTION EST DEDUIT DE LA PREMIERE TRANCHE DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ACCORDEES AUX ECOLES CONCERNEES.

  • 3. PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1ER, UN DROIT D’INSCRIPTION SPECIFIQUE EST EXIGE POUR LES ELEVES QUI NE SONT PAS SOUMIS A L’OBLIGATION SCOLAIRE ET QUI NE SONT PAS RESSORTISSANTS D’UN ETAT MEMBRE DE L’UNION EUROPEENNE ET DONT LES PARENTS NON BELGES NE RESIDENT PAS EN BELGIQUE.

SONT DE PLEIN DROIT EXEMPTES DU DROIT D’INSCRIPTION SPECIFIQUE LES ELEVES DE NATIONALITE ETRANGERE ADMIS A SEJOURNER PLUS DE TROIS MOIS OU AUTORISES A S’ETABLIR EN BELGIQUE, EN APPLICATION DES ARTICLES 10 ET 15 DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1980 SUR L’ACCES AU TERRITOIRE, LE SEJOUR, L’ETABLISSEMENT ET L’ELOIGNEMENT DES ETRANGERS.

LE GOUVERNEMENT DETERMINE LES CATEGORIES D’EXEMPTION TOTALE OU PARTIELLE DU DROIT D’INSCRIPTION SPECIFIQUE.

LE GOUVERNEMENT DETERMINE LES MONTANTS DU DROIT D’INSCRIPTION SPECIFIQUE, PAR NIVEAU D’ETUDES.

LE MONTANT DU DROIT D’INSCRIPTION SPECIFIQUE EST EXIGIBLE AU MOMENT DE L’INSCRIPTION

  • 4. DES DOTATIONS ET DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ANNUELLES ET FORFAITAIRES SONT ACCORDEES POUR COUVRIR LES FRAIS AFFERENTS AU FONCTIONNEMENT ET A L’EQUIPEMENT DES ECOLES, ET A LA DISTRIBUTION GRATUITE DE MANUELS ET DE FOURNITURES SCOLAIRES AUX ELEVES SOUMIS A L’OBLIGATION SCOLAIRE.

(…)

ARTICLE 1.7.2-2 DU CODEX

  • 1ER. (…)
  • 2. (…)
  • 3. DANS L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, ORDINAIRE ET SPECIALISE, NE SONT PAS CONSIDERES COMME PERCEPTION D’UN MINERVAL LES FRAIS SCOLAIRES APPRECIES AU COUT REEL SUIVANT:

1° LES DROITS D’ACCES A LA PISCINE AINSI QUE LES DEPLACEMENTS QUI Y SONT LIES;

2° LES DROITS D’ACCES AUX ACTIVITES CULTURELLES ET SPORTIVES S’INSCRIVANT DANS LE PROJET PEDAGOGIQUE DU POUVOIR ORGANISATEUR OU DANS LE PROJET D’ECOLE AINSI QUE LES DEPLACEMENTS QUI Y SONT LIES. LE GOUVERNEMENT FIXE LE MONTANT TOTAL MAXIMAL TOUTES TAXES COMPRISES QU’UNE ECOLE PEUT RECLAMER PAR ELEVE POUR UNE ANNEE D’ETUDE, UN GROUPE D’ANNEES D’ETUDE ET/OU SUR L’ENSEMBLE DES ANNEES D’ETUDE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE;

3° LES PHOTOCOPIES DISTRIBUEES AUX ELEVES; SUR AVIS CONFORME DU CONSEIL GENERAL DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, LE GOUVERNEMENT ARRETE LE MONTANT MAXIMUM DU COUT DES PHOTOCOPIES PAR ELEVE QUI PEUT ETRE RECLAME AU COURS D’UNE ANNEE SCOLAIRE;

4° LE PRET DES LIVRES SCOLAIRES, D’EQUIPEMENTS PERSONNELS ET D’OUTILLAGE;

5° LES FRAIS LIES AUX SEJOURS PEDAGOGIQUES AVEC NUITEE(S) ORGANISES PAR L’ECOLE ET S’INSCRIVANT DANS LE PROJET PEDAGOGIQUE DU POUVOIR ORGANISATEUR OU DANS LE PROJET D’ECOLE, AINSI QUE LES DEPLACEMENTS QUI Y SONT LIES. LE GOUVERNEMENT FIXE LE MONTANT TOTAL MAXIMAL TOUTES TAXES COMPRISES QU’UNE ECOLE PEUT RECLAMER PAR ELEVE POUR UNE ANNEE D’ETUDE, UN GROUPE D’ANNEES D’ETUDE ET/OU SUR L’ENSEMBLE DES ANNEES D’ETUDE DE L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE.

AUCUN FOURNISSEUR OU MARQUE DE FOURNITURES SCOLAIRES, DE TENUES VESTIMENTAIRES OU SPORTIVES USUELLES OU PRESCRIPTIONS QUI ABOUTISSENT AU MEME EFFET NE PEUVENT ETRE IMPOSES A L’ELEVE MAJEUR OU AUX PARENTS OU A LA PERSONNE INVESTIE DE L’AUTORITE PARENTALE.

LES FRAIS SCOLAIRES AUTORISES VISES A L’ALINEA 1ER, 1° A 5°, NE PEUVENT PAS ETRE CUMULES EN VUE D’UN PAIEMENT FORFAITAIRE ET UNIQUE. ILS SONT IMPUTES A DES SERVICES PRECIS ET EFFECTIVEMENT ORGANISES.

LES MONTANTS FIXES EN APPLICATION DE L’ALINEA 1ER, 2° ET 5°, SONT INDEXES ANNUELLEMENT EN APPLIQUANT AUX MONTANTS DE L’ANNEE CIVILE PRECEDENTE LE RAPPORT ENTRE L’INDICE GENERAL DES PRIX A LA CONSOMMATION DE JANVIER DE L’ANNEE CIVILE EN COURS ET L’INDICE DE JANVIER DE L’ANNEE CIVILE PRECEDENTE.

  • 3BIS. DANS L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, ORDINAIRE ET SPECIALISE, SONT CONSIDERES COMME DES FRAIS SCOLAIRES LES FRAIS ENGAGES SUR BASE VOLONTAIRE PAR L’ELEVE MAJEUR, PAR LES PARENTS OU LA PERSONNE INVESTIE DE L’AUTORITE PARENTALE POUR L’ELEVE MINEUR, LIES A L’ACHAT OU A LA LOCATION, D’UN MATERIEL INFORMATIQUE PROPOSE OU RECOMMANDE ET PERSONNEL A L’ELEVE; A CONDITION QUE CES FRAIS SOIENT ENGAGES DANS LE CADRE ET LES CONDITIONS FIXES PAR LA COMMUNAUTE FRANÇAISE EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA STRATEGIE NUMERIQUE A L’ECOLE.

POUR LE MATERIEL VISE A L’ALINEA PRECEDENT, UN FOURNISSEUR PEUT ETRE PROPOSE OU RECOMMANDE DANS LE RESPECT DE L’ARTICLE 1.7.3-3 ET DES REGLES FIXEES PAR LE GOUVERNEMENT.

  • 4. DANS L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET SECONDAIRE, ORDINAIRE ET SPECIALISE, LES FRAIS SCOLAIRES SUIVANTS PEUVENT ETRE PROPOSES A L’ELEVE, S’IL EST MAJEUR, OU A SES PARENTS, S’IL EST MINEUR, POUR AUTANT QUE LE CARACTERE FACULTATIF AIT ETE EXPLICITEMENT PORTE A LEUR CONNAISSANCE:

1° LES ACHATS GROUPES;

2° LES FRAIS DE PARTICIPATION A DES ACTIVITES FACULTATIVES;

3° LES ABONNEMENTS A DES REVUES.

ILS SONT PROPOSES A LEUR COUT REEL POUR AUTANT QU’ILS SOIENT LIES AU PROJET PEDAGOGIQUE.

ARTICLE 1.7.2-3 DU CODEX

  • 1ER. LES POUVOIRS ORGANISATEURS SONT TENUS, DANS LA PERCEPTION DES FRAIS SCOLAIRES, DE RESPECTER L’ARTICLE 1.4.1-5.

ILS PEUVENT, DANS L’ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET DANS L’ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, METTRE EN PLACE UN PAIEMENT CORRESPONDANT AU COUT MOYEN REEL DES FRAIS SCOLAIRES.

  • 2. LES POUVOIRS ORGANISATEURS N’IMPLIQUENT PAS LES ELEVES MINEURS DANS LE PROCESSUS DE PAIEMENT ET DANS LE DIALOGUE QU’ILS ENTRETIENNENT AVEC LES PARENTS A PROPOS DES FRAIS SCOLAIRES ET DES DECOMPTES PERIODIQUES.

LE NON-PAIEMENT DES FRAIS SCOLAIRES NE PEUT EN AUCUN CAS CONSTITUER, POUR L’ELEVE, UN MOTIF DE REFUS D’INSCRIPTION, D’EXCLUSION DEFINITIVE OU DE TOUTE AUTRE SANCTION MEME SI CES FRAIS FIGURENT DANS LE PROJET PEDAGOGIQUE OU DANS LE PROJET D’ECOLE.

AUCUN DROIT OU FRAIS, DIRECT OU INDIRECT, NE PEUT ETRE DEMANDE A L’ELEVE OU A SES PARENTS POUR LA DELIVRANCE DE SES DIPLOMES ET CERTIFICATS D’ENSEIGNEMENT OU DE SON BULLETIN SCOLAIRE.

ARTICLE 1.7.2-4 DU CODEX

  • 1ER AVANT LE DEBUT DE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE, ET A TITRE D’INFORMATION, UNE ESTIMATION DU MONTANT DES FRAIS SCOLAIRES RECLAMES ET LEUR VENTILATION EST PORTEE PAR ECRIT A LA CONNAISSANCE DE L’ELEVE, S’IL EST MAJEUR, OU DE SES PARENTS, S’IL EST MINEUR.
  • 2 AU COURS DE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE, DES DECOMPTES PERIODIQUES SONT PORTES PAR ECRIT A LA CONNAISSANCE DE L’ELEVE, S’IL EST MAJEUR, OU DE SES PARENTS, S’IL EST MINEUR.

CHAQUE DECOMPTE PERIODIQUE DETAILLE, PAR ELEVE ET POUR LA PERIODE COUVERTE, L’ENSEMBLE DES FRAIS SCOLAIRES RECLAMES, LEURS MONTANTS, LEURS OBJETS ET LE CARACTERE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DE CEUX-CI, ET MENTIONNE LES MODALITES ET LES EVENTUELLES FACILITES DE PAIEMENT.

LA PERIODE QUI PEUT ETRE COUVERTE PAR UN DECOMPTE PERIODIQUE EST DE MINIMUM UN MOIS ET DE MAXIMUM QUATRE MOIS. AVANT LE DEBUT DE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE, LES POUVOIRS ORGANISATEURS INFORMENT L’ELEVE, S’IL EST MAJEUR, OU SES PARENTS, S’IL EST MINEUR, DE LA PERIODICITE CHOISIE.

PAR DEROGATION A L’ALINEA 3, A LA DEMANDE DES PARENTS ET POUR LES FRAIS SCOLAIRES DONT LE MONTANT EXCEDE CINQUANTE EUROS, LES POUVOIRS ORGANISATEURS DOIVENT PREVOIR LA POSSIBILITE D’ECHELONNER CEUX-CI SUR PLUSIEURS DECOMPTES PERIODIQUES. LES POUVOIRS ORGANISATEURS INFORMENT PREALABLEMENT ET PAR ECRIT L’ELEVE, S’IL EST MAJEUR, OU LES PARENTS, S’IL EST MINEUR, DE L’EXISTENCE DE CETTE POSSIBILITE. LE MONTANT TOTAL A VERSER AINSI QUE LES MODALITES DE L’ECHELONNEMENT SONT EGALEMENT COMMUNIQUES PAR ECRIT. LA QUOTITE RECLAMEE AFFERENTE A LA PERIODE COUVERTE FIGURE DANS LE DECOMPTE PERIODIQUE.

LES FRAIS QUI NE FIGURENT PAS DANS LE DECOMPTE PERIODIQUE NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE RECLAMES.

LES POUVOIRS ORGANISATEURS QUI NE RECLAMENT AUCUNS FRAIS SCOLAIRES SUR L’ENSEMBLE DE L’ANNEE SCOLAIRE NE SONT PAS TENUS DE REMETTRE LES DECOMPTES PERIODIQUES VISES AU PRESENT PARAGRAPHE.

ARTICLE 1.7.2-5 DU CODEX

LA REFERENCE LEGALE ET LE TEXTE INTEGRAL DES ARTICLES 1.7.2- 1 A 1.7.2-3 SONT REPRODUITS DANS LE REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR DE CHAQUE ECOLE AINSI QUE SUR L’ESTIMATION DES FRAIS SCOLAIRES RECLAMES VISEE A L’ARTICLE 1.7.2- 4, § 1ER, ET LES DECOMPTES PERIODIQUES VISES A L’ARTICLE 1.7.2-4, § 2.

ARTICLE 1.7.2-6 DU CODEX

  • 1ER LORSQU’IL CONSTATE UNE VIOLATION AUX ARTICLES 1.7.2- 1 A 1.7.2-5, LE GOUVERNEMENT PEUT, DANS LE RESPECT DE LA PROCEDURE ENONCEE AU PARAGRAPHE 2, PRONONCER UNE DES SANCTIONS SUIVANTES:

1° L’AVERTISSEMENT;

2° UNE AMENDE DONT LE MONTANT NE PEUT ETRE INFERIEUR A 250 EUROS NI EXCEDER 2500 EUROS;

3° EN CAS DE RECIDIVE DANS UN DELAI DE CINQ ANS, LE RETRAIT, POUR L’ANNEE SCOLAIRE EN COURS, DE LA TOTALITE DES DOTATIONS OU DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE EN CAUSE.

OUTRE L’APPLICATION DE L’UNE DES SANCTIONS VISEES A L’ALINEA 1ER, LE POUVOIR ORGANISATEUR REMBOURSE INTEGRALEMENT LES MINERVALS OU LES MONTANTS TROP PERÇUS. EN CAS DE REFUS D’OBTEMPERER OU SI LES MINERVALS OU LES MONTANTS TROP PERÇUS DEPASSENT LE MONTANT DE LA SANCTION APPLIQUEE, LE GOUVERNEMENT SUSPEND LE VERSEMENT DES DOTATIONS OU DES SUBVENTIONS DE L’ECOLE EN MATIERE DE FONCTIONNEMENT COMME EN MATIERE DE TRAITEMENT, JUSQU’AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES MINERVALS OU DES MONTANTS TROP PERÇUS.

A DEFAUT DE PAYER L’AMENDE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA SANCTION, LE GOUVERNEMENT FAIT RETRANCHER DES DOTATIONS OU DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE EN CAUSE LE MONTANT DE L’AMENDE MAJORE DE 2,5 %.

  • 2. DES QU’UNE PLAINTE OU QU’UN FAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE VIOLATION OU UN MANQUEMENT AUX ARTICLES 1.7.2-1 A 1.7.2-5 EST PORTE A LEUR CONNAISSANCE, LES SERVICES DU GOUVERNEMENT INSTRUISENT LE DOSSIER ET PEUVENT ENTENDRE A CET EFFET TOUTE PERSONNE POUVANT CONTRIBUER UTILEMENT A LEUR INFORMATION.

LORSQU’ILS DISPOSENT D’ELEMENTS INDIQUANT QU’UNE INFRACTION A ETE COMMISE, LES SERVICES DU GOUVERNEMENT NOTIFIENT LEURS GRIEFS AU POUVOIR ORGANISATEUR CONCERNE. CELUI-CI DISPOSE D’UN DELAI DE 30 JOURS POUR CONSULTER LE DOSSIER ET PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES.

LE GOUVERNEMENT REND UNE DECISION DANS LES SOIXANTE JOURS QUI SUIVENT LA CLOTURE DU DELAI VISE A L’ALINEA 2.

ARTICLE 1.7.2-7 DU CODEX

LE GOUVERNEMENT EVALUE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU PRESENT CHAPITRE ET EN FAIT RAPPORT AU PARLEMENT AU COURS DE L’ANNEE 2024.

H. LES ASSURANCES – VOL

Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire doit être signalé dans les trois jours à l’école, auprès de l’éducateur de niveau.

Les assurances couvrent (sauf exclusions, franchises et à concurrence des plafonds délimités par les compagnies) les dommages causés par un des assurés à un tiers et les accidents corporels survenus à l’assuré, dans le cadre de l’activité scolaire.

Le Collège décline toute responsabilité en matière de vol ou de détériorations des effets personnels et véhicules des élèves (vélo, moto, voiture, …).  Les élèves sont invités à ne pas apporter d’objets de valeur, à ne se munir que d’un minimum d’argent et, dans la mesure du possible, à ne pas abandonner cartable ou vêtements dans les couloirs de l’établissement.

I. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles communiquées lors de l’inscription ou en cours d’année sont traitées par les membres du personnel de l’établissement conformément aux dispositions du Règlement Général européen pour la Protection des données (RGPD) en vigueur depuis mai 2018.   Une déclaration de protection des données personnelles des élèves et des responsables légaux a été remise lors de l’inscription et est disponible au secrétariat sur simple demande.  Si vous souhaitez signaler un problème ou une fuite de données, merci de contacter au plus vite la direction.

J. DISPOSITIONS FINALES

  1. Le présent règlement d’ordre intérieur ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la personne responsable, de se conformer aux textes légaux, règlements et instructions administratives qui les concernent, existants ou à venir, diffusés, par le département de l’Education, de la Recherche et de la Formation, ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement.
  1. La responsabilité et les diverses obligations des parents ou de la personne responsable, prévues dans le présent règlement d’ordre intérieur, deviennent celles de l’élève lorsque celui-ci est majeur et subsistent pendant toute la scolarité de l’élève au sein de l’établissement. Les parents de l’élève majeur restent cependant les interlocuteurs privilégiés de l’équipe éducative, lorsque ceux-ci continuent, malgré la majorité de l’élève, à prendre en charge sa scolarité.